Le droit à la concurrence est un ensemble de règles qui régit le monde de la concurrence entre les entreprises. Le non-respect des principes entraîne des infractions et par la même occasion des sanctions. Découvrez à travers cet article les différents points importants sur le droit à la concurrence https://consultation-juridique.fr/.
Qu’est-ce que le droit à la concurrence ?
La concurrence saine est l’objectif principal du droit à la concurrence. Dans un marché libéral avec de nombreux acteurs économiques, il est primordial de fixer des lois et des règles https://theoriedudroit.net/. Il est donc devenu obligatoire pour chaque entité de comprendre le droit à la concurrence qui relève du droit des marchés.
Il s’agit de mettre des limites sur les actes autorisés et des dispositions bien claires sur les pratiques illicites. Chaque entreprise doit faire connaître à tous ses employés la clause de non-concurrence et de réfléchir ensemble le point sur la concurrence déloyale. Il arrive que les acteurs ne sachent pas pourquoi le droit de la concurrence existe. Les lois protègent également les victimes et ces derniers peuvent demander des réparations auprès de l’Autorité de la concurrence.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale correspond à tous les actes commerciaux abusifs qui lèsent la performance des concurrents. À noter que la concurrence déloyale est du ressort du droit civil tandis que les infractions de la concurrence sont punies par le code du commerce en vigueur. Par ailleurs, de nombreuses pratiques font partie de la concurrence déloyale.
Quatre pratiques sont retenues pour bien représenter cette infraction au droit à la concurrence. Le dénigrement est condamnable devant la loi. Il s’agit de concurrents qui discréditent la notoriété de ses rivaux devant les consommateurs cibles. L’imitation abusive cause une confusion entre deux enseignes chez les clients.
Cet abus est déloyal et sanctionné par la loi, qu’il s’agisse de la ressemblance du logo ou d’un signe distinctif de la marque imitée. Après, il existe également la désorganisation en interne des concurrents à cause d’une fuite d’informations par exemple. En dernier, le parasitisme consiste à profiter du succès de ses concurrents et à prendre un raccourci dans le choix des produits. La victime peut alors entreprendre des actions pour prouver les actes illicites des concurrents malintentionnés.
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À quelle autorité fait-on appelle en cas d’infractions ou de concurrence déloyale ?
L’Autorité de la concurrence a le même pouvoir que le gendarme, mais dans le domaine de la concurrence. Elle est compétente pour sanctionner les acteurs, coupables des infractions illicites. La partie en faute se doit de payer des amendes lourdes allant jusqu’à des dizaines de millions en euros. L’Autorité de la concurrence fait respecter les règles auprès des communes, des grandes villes, et même de la nation.
Pour la bonne marche du respect du droit à la concurrence, les entreprises sont conseillées de faire signer une clause de non-concurrence à leurs employés nouvellement embauchés https://www.conseiljuridiquegratuit.fr/. Il s’agit d’une protection des activités de l’entreprise pouvant interdire à l’employé de devenir un concurrent pendant un certain temps après avoir quitté son poste.