Les erreurs de mesurage dans les actes de vente peuvent avoir des conséquences importantes pour les acheteurs. Quels sont leurs droits face à ces erreurs ? Cet article vous éclairera sur le sujet.
La loi Carrez et son application
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui en est l’auteur, a été adoptée en 1996. Elle vise à protéger les acheteurs en cas d’erreur dans la superficie mentionnée sur l’acte de vente. En vertu de cette loi, le vendeur doit obligatoirement fournir un certificat attestant de la surface privative du bien vendu. Ce certificat doit être annexé au compromis ou à l’acte de vente, et le métrage doit être effectué par un professionnel agréé.
La loi Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété d’une superficie supérieure à 8 m². Elle ne concerne pas les maisons individuelles, les garages, les parkings, ni les terrains à bâtir. Les parties communes (cave, grenier, etc.) ne sont également pas prises en compte dans le calcul de la superficie.
Les conséquences d’une erreur de mesurage
Si une erreur de mesurage est constatée après la signature de l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un droit à réparation. La première étape consiste à faire constater l’erreur par un professionnel, puis à en informer le vendeur. Il est recommandé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la différence de superficie est supérieure à 5% (à la hausse ou à la baisse), l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart constaté. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte pour exercer cette action en justice.
Pour éviter les erreurs de mesurage, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel compétent et expérimenté. Vous pouvez vous renseigner sur les prestations proposées en matière de mesurage et d’autres services juridiques sur www.secretariat-juridique.fr.
Les recours possibles pour les acheteurs
En cas d’erreur de mesurage dans l’acte de vente, plusieurs recours sont possibles pour les acheteurs :
- Demande d’annulation : si l’erreur porte sur un élément essentiel du contrat, comme la surface habitable, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat devant le tribunal. Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice caché.
- Demande de réduction du prix : si l’erreur n’est pas suffisamment importante pour justifier une annulation, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence de superficie constatée. Cette action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte.
- Responsabilité du professionnel : si l’erreur est due à une faute commise par le professionnel chargé du mesurage, l’acheteur peut engager sa responsabilité pour obtenir réparation. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
En conclusion, les acheteurs disposent de plusieurs droits face aux erreurs de mesurage dans les actes de vente. Il est important d’être vigilant et de bien s’informer avant d’acheter un bien immobilier, notamment en consultant des sites spécialisés comme www.secretariat-juridique.fr.
Les erreurs de mesurage dans les actes de vente peuvent avoir des conséquences importantes pour les acheteurs. La loi Carrez protège ces derniers en cas d’erreur dans la superficie mentionnée sur l’acte. Plusieurs recours sont possibles pour les acheteurs, tels que la demande d’annulation du contrat, la réduction du prix ou l’engagement de la responsabilité du professionnel en charge du mesurage.