Le droit international de la gestion durable des forêts s’est construit progressivement face à la prise de conscience mondiale de la déforestation massive et de ses impacts sur la biodiversité et le climat. Depuis les années 1980, la communauté internationale a élaboré un cadre juridique complexe, non contraignant pour l’essentiel, qui tente d’équilibrer souveraineté nationale sur les ressources forestières et responsabilité commune envers un patrimoine mondial. Ce corpus juridique fragmenté s’articule autour de conventions environnementales globales, d’instruments régionaux et de mécanismes économiques innovants. Les défis actuels concernent tant la mise en œuvre effective des normes existantes que leur adaptation aux nouvelles menaces pesant sur les écosystèmes forestiers mondiaux.
Fondements et évolution historique du cadre juridique international forestier
La reconnaissance des forêts comme enjeu mondial de conservation a émergé tardivement dans le droit international. Contrairement à d’autres ressources naturelles, les forêts sont longtemps restées sous le prisme exclusif de la souveraineté nationale. C’est lors du Sommet de Rio de 1992 que la communauté internationale a véritablement commencé à élaborer un cadre juridique spécifique, avec l’adoption des « Principes forestiers« , premier document international consacré exclusivement aux forêts.
Cette déclaration non contraignante posait les bases d’une approche équilibrée entre droits souverains des États sur leurs ressources forestières et nécessité d’une gestion durable. La Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), toutes deux adoptées à Rio, ont complété indirectement ce cadre en abordant les aspects écologiques et climatiques des forêts.
Dans les années suivantes, plusieurs initiatives ont tenté de renforcer la gouvernance forestière internationale. Le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), créé en 2000, a joué un rôle central dans les négociations internationales. L’adoption en 2007 de l’Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts (renommé Instrument des Nations Unies sur les forêts en 2015) marque une étape significative, établissant quatre objectifs mondiaux relatifs aux forêts à atteindre d’ici 2030.
Les tentatives avortées d’une convention forestière mondiale
L’histoire du droit international des forêts est marquée par l’échec répété des tentatives d’adoption d’une convention-cadre mondiale juridiquement contraignante. Les négociations ont systématiquement buté sur l’opposition entre pays développés, favorables à un instrument contraignant centré sur la conservation, et pays en développement défendant leur souveraineté et leur droit au développement économique basé sur l’exploitation forestière.
Cette absence d’accord global a conduit à la multiplication d’instruments sectoriels ou régionaux, créant un paysage normatif fragmenté. Le processus REDD+ (Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts), développé dans le cadre de la CCNUCC, ou les accords de partenariat volontaire du plan d’action FLEGT (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) de l’Union européenne illustrent cette approche parcellaire mais pragmatique.
La persistance du soft law dans ce domaine témoigne des tensions inhérentes à la gouvernance forestière internationale, où s’affrontent des visions divergentes du développement et de la conservation. Cette souplesse normative a néanmoins permis l’émergence progressive de principes directeurs qui irriguent désormais l’ensemble du corpus juridique international relatif aux forêts.
- 1992 : Adoption des Principes forestiers non juridiquement contraignants
- 2000 : Création du Forum des Nations Unies sur les forêts
- 2007 : Adoption de l’Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
- 2015 : Intégration des forêts dans les Objectifs de développement durable (ODD 15)
Les principes fondamentaux du droit international de la gestion forestière durable
Le droit international de la gestion forestière durable s’articule autour de plusieurs principes fondamentaux qui, bien que dispersés dans différents instruments juridiques, forment un socle conceptuel cohérent. Le premier de ces principes est celui de la gestion durable des forêts (GDF), défini par l’Assemblée générale des Nations Unies comme « un concept dynamique et en évolution qui vise à maintenir et à renforcer les valeurs économiques, sociales et environnementales de tous les types de forêts, pour le bien des générations présentes et futures ».
Cette définition consacre l’approche multidimensionnelle des forêts, dépassant la vision purement conservationniste ou exclusivement économique. Le principe d’équité intergénérationnelle, inhérent à cette définition, impose de préserver le capital forestier pour les générations futures tout en permettant son utilisation raisonnée par les générations actuelles.
Le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue un autre pilier de ce droit. Consacré par la résolution 1803 de l’Assemblée générale des Nations Unies dès 1962, il reconnaît aux États le droit d’exploiter leurs ressources forestières selon leurs propres politiques. Toutefois, ce principe a progressivement été nuancé par l’émergence d’un principe de responsabilité dans l’exploitation des ressources, notamment formulé dans le principe 2 de la Déclaration de Rio.
L’approche écosystémique et le principe de précaution
L’approche écosystémique, développée dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, a profondément influencé le droit international forestier. Cette approche considère la forêt comme un système complexe d’interactions entre espèces, habitats et processus écologiques, nécessitant une gestion intégrée plutôt que sectorielle. Elle implique la prise en compte des services écosystémiques fournis par les forêts, dépassant leur simple valeur marchande.
Le principe de précaution, consacré par le principe 15 de la Déclaration de Rio, s’applique pleinement à la gestion forestière. Il impose aux États de ne pas invoquer l’absence de certitude scientifique absolue pour remettre à plus tard l’adoption de mesures visant à prévenir la dégradation de l’environnement, notamment forestier, lorsqu’il existe des risques de dommages graves ou irréversibles.
Ces principes ont été complétés par la reconnaissance croissante des droits des communautés locales et des peuples autochtones. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007 affirme leur droit à posséder et à contrôler leurs terres traditionnelles, y compris les forêts. Ce principe trouve un écho dans les garanties de Cancún adoptées dans le cadre du mécanisme REDD+, qui exigent le respect des connaissances et des droits des peuples autochtones dans les projets de conservation forestière.
- Principe de gestion durable des forêts
- Principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles
- Principe de responsabilité dans l’exploitation des ressources
- Approche écosystémique
- Principe de précaution
- Respect des droits des communautés locales et des peuples autochtones
Mécanismes juridiques innovants pour la protection des forêts mondiales
Face aux limites des approches traditionnelles, le droit international a développé des mécanismes juridiques innovants pour protéger les forêts mondiales. Le mécanisme REDD+ (Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière) représente l’une des avancées les plus significatives. Négocié dans le cadre de la CCNUCC, ce dispositif vise à créer une valeur financière pour le carbone stocké dans les forêts en incitant les pays en développement à réduire leurs émissions liées à la déforestation.
Le Cadre de Varsovie pour REDD+, adopté en 2013, a formalisé les exigences techniques et financières de ce mécanisme. Il établit notamment un système de paiements basés sur les résultats, où les pays forestiers sont rémunérés après vérification de la réduction effective des émissions. Ce modèle marque une rupture avec les approches antérieures en conditionnant l’aide financière à des résultats mesurables.
Parallèlement, l’Union européenne a développé le plan d’action FLEGT (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) qui combine instruments commerciaux et coopération au développement. Les accords de partenariat volontaire (APV) signés entre l’UE et les pays producteurs de bois instaurent un système de vérification de la légalité du bois exporté vers le marché européen.
Les mécanismes de marché et la certification forestière
Les mécanismes de marché se sont imposés comme des outils complémentaires aux approches réglementaires traditionnelles. La certification forestière, portée par des organismes comme le Forest Stewardship Council (FSC) ou le Programme for the Endorsement of Forest Certification (PEFC), établit des normes volontaires de gestion durable des forêts. Ces systèmes, bien que privés, ont progressivement acquis une reconnaissance dans le droit international, notamment à travers leur mention dans des instruments comme l’Instrument des Nations Unies sur les forêts.
Les paiements pour services environnementaux (PSE) constituent un autre mécanisme novateur. Ils reposent sur la rémunération des propriétaires forestiers pour les services écologiques fournis par leurs forêts (séquestration de carbone, protection des bassins versants, conservation de la biodiversité). Le Fonds vert pour le climat, établi sous l’égide de la CCNUCC, a intégré ce concept dans ses mécanismes de financement forestier.
Plus récemment, les obligations vertes et les obligations forestières ont émergé comme instruments financiers pour mobiliser des capitaux privés vers des projets de conservation et de restauration forestière. La Banque mondiale a joué un rôle pionnier avec l’émission d’obligations forestières destinées à soutenir des projets REDD+ dans des pays comme l’Indonésie ou la République démocratique du Congo.
Ces mécanismes juridiques innovants partagent une caractéristique commune : ils tentent de réconcilier impératifs économiques et objectifs environnementaux en créant des incitations positives plutôt qu’en imposant des contraintes. Leur développement témoigne de l’évolution du droit international vers des approches plus pragmatiques et adaptées aux réalités économiques des pays forestiers.
- Mécanisme REDD+ et paiements basés sur les résultats
- Plan d’action FLEGT et accords de partenariat volontaire
- Certification forestière (FSC, PEFC)
- Paiements pour services environnementaux
- Obligations vertes et obligations forestières
Les défis de l’articulation entre droit international forestier et autres régimes juridiques
L’un des principaux défis du droit international de la gestion durable des forêts réside dans son articulation avec d’autres régimes juridiques internationaux. La fragmentation normative qui caractérise ce domaine soulève des questions complexes de cohérence et d’efficacité. L’interface entre le droit forestier et le droit du commerce international illustre particulièrement cette problématique. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), fondées sur les principes de non-discrimination et de libéralisation des échanges, peuvent entrer en tension avec certaines mesures de protection forestière.
L’affaire États-Unis – Crevettes tranchée par l’Organe d’appel de l’OMC en 1998 a établi un précédent important en reconnaissant la légitimité de certaines restrictions commerciales fondées sur des considérations environnementales. Cette jurisprudence a ouvert la voie à des réglementations comme le Règlement Bois de l’Union européenne (RBUE) qui interdit la mise sur le marché de bois issu de récoltes illégales, tout en respectant les principes fondamentaux du droit commercial international.
L’articulation entre droit forestier et droit des investissements soulève des questions similaires. Les traités bilatéraux d’investissement (TBI) contiennent généralement des clauses de protection des investisseurs étrangers qui peuvent limiter la capacité des États à adopter des mesures de protection forestière affectant ces investissements. La jurisprudence arbitrale récente montre une prise en compte croissante des objectifs environnementaux dans l’interprétation de ces traités, mais des tensions persistent.
La coordination entre régimes environnementaux
La coordination entre différents régimes environnementaux constitue un autre défi majeur. Les forêts se trouvent à l’intersection de multiples conventions environnementales : la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre sur les changements climatiques, la Convention sur la lutte contre la désertification, ou encore la Convention de Ramsar sur les zones humides. Chacun de ces instruments appréhende les forêts sous un angle spécifique, créant parfois des obligations contradictoires ou des doublons.
Le Partenariat de collaboration sur les forêts (PCF), mécanisme informel réunissant quatorze organisations internationales impliquées dans la gouvernance forestière, tente de remédier à cette fragmentation en favorisant les synergies. L’adoption du Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts 2017-2030 représente une avancée significative vers une meilleure cohérence, en proposant un cadre global aligné avec les Objectifs de développement durable.
La question des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques forestières illustre la complexité des interactions normatives. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté en 2010, établit un cadre juridique qui affecte directement la gestion des ressources génétiques forestières. Son articulation avec l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC reste problématique, notamment concernant la brevetabilité des innovations dérivées de ressources génétiques forestières.
- Tensions entre droit forestier et droit du commerce international
- Interactions avec le droit des investissements
- Coordination entre conventions environnementales (CDB, CCNUCC, CLD)
- Enjeux liés aux droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques forestières
Vers un nouveau paradigme du droit international forestier
Le droit international de la gestion durable des forêts se trouve aujourd’hui à un carrefour décisif. Les instruments juridiques développés depuis les années 1990 montrent leurs limites face à la persistance de la déforestation et de la dégradation forestière à l’échelle mondiale. Cette situation appelle un renouvellement profond des approches juridiques, intégrant pleinement les avancées scientifiques et les transformations socio-économiques récentes.
L’intégration des objectifs climatiques dans la gouvernance forestière constitue un premier axe de ce renouvellement. L’Accord de Paris de 2015 a consacré le rôle central des forêts dans l’atténuation du changement climatique, appelant explicitement à leur conservation et à leur renforcement en tant que puits de carbone. Cette reconnaissance a catalysé l’émergence d’un droit climatique forestier qui transcende les approches sectorielles traditionnelles.
Les contributions déterminées au niveau national (CDN) soumises par les États parties à l’Accord de Paris intègrent majoritairement des engagements relatifs aux forêts. Ces engagements nationaux, bien que volontaires, créent progressivement un maillage normatif qui pourrait combler les lacunes du droit international forestier classique. Le mécanisme de transparence renforcée prévu par l’Accord de Paris offre par ailleurs un cadre de suivi inédit pour ces engagements forestiers.
L’approche fondée sur les droits humains
L’intégration d’une approche fondée sur les droits humains représente un second axe majeur d’évolution. Les liens entre protection forestière et droits humains sont désormais explicitement reconnus dans plusieurs instruments internationaux récents. L’Accord d’Escazú, entré en vigueur en 2021 en Amérique latine et dans les Caraïbes, consacre des droits procéduraux (accès à l’information, participation aux décisions, accès à la justice) en matière environnementale et instaure une protection spécifique pour les défenseurs de l’environnement, souvent engagés dans la protection des forêts.
La reconnaissance par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du droit à un environnement sain comme droit humain fondamental en 2021 renforce cette tendance. Cette évolution normative trouve un écho dans la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui a développé une interprétation écologique des droits protégés par la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
Le troisième axe concerne l’émergence de normes juridiques transfrontalières visant à lutter contre la déforestation importée. Le Règlement européen sur la déforestation adopté en 2023, qui interdit la mise sur le marché de l’UE de produits issus de terres déboisées après 2020, illustre cette tendance. Cette législation extraterritoriale impose aux opérateurs économiques une obligation de diligence raisonnée concernant leurs chaînes d’approvisionnement en produits forestiers à risque (soja, huile de palme, bois, cacao, café, caoutchouc).
Ces évolutions dessinent les contours d’un nouveau paradigme du droit international forestier, caractérisé par une approche plus intégrée, plus contraignante et davantage centrée sur les droits. La responsabilité des acteurs non étatiques, notamment les entreprises multinationales, y occupe une place croissante, comme en témoignent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et leur application au secteur forestier.
Ce renouvellement normatif s’accompagne d’une évolution des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle. L’utilisation des technologies satellitaires pour la surveillance forestière, la blockchain pour la traçabilité des produits forestiers, ou l’intelligence artificielle pour l’analyse des risques de déforestation, ouvre des perspectives inédites pour l’effectivité du droit international forestier.
- Intégration des objectifs climatiques dans la gouvernance forestière
- Développement d’une approche fondée sur les droits humains
- Émergence de normes juridiques contre la déforestation importée
- Responsabilité accrue des acteurs non étatiques
- Innovation technologique au service de l’application du droit
Perspectives d’avenir : renforcer l’effectivité du cadre juridique forestier mondial
L’avenir du droit international de la gestion durable des forêts dépendra largement de sa capacité à surmonter le défi persistant de l’effectivité. Malgré la multiplication des instruments juridiques, la déforestation continue à un rythme alarmant dans plusieurs régions du monde. Ce décalage entre normes et réalité de terrain appelle un renforcement substantiel des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle.
La création de mécanismes de conformité plus robustes constitue une piste prometteuse. L’expérience du Protocole de Kyoto, dont le comité de conformité pouvait imposer des conséquences aux États en situation de non-respect, pourrait inspirer de futurs développements dans le domaine forestier. Le renforcement du système de rapports nationaux prévu par l’Instrument des Nations Unies sur les forêts, associé à un mécanisme d’examen par les pairs, permettrait d’accroître la transparence et la responsabilisation des États.
L’établissement d’un mécanisme de règlement des différends spécifique aux questions forestières constituerait une avancée significative. Actuellement, les litiges relatifs aux forêts sont portés devant des instances généralistes comme la Cour internationale de Justice ou des tribunaux arbitraux, qui manquent parfois d’expertise technique sur ces questions complexes. Un mécanisme spécialisé, s’inspirant du mécanisme de règlement des différends de l’OMC, pourrait combler cette lacune.
Le financement de la gestion durable des forêts
La question du financement demeure centrale pour l’effectivité du droit international forestier. Les estimations de la FAO indiquent qu’un investissement annuel de 40 milliards de dollars serait nécessaire pour atteindre les objectifs mondiaux en matière de gestion durable des forêts. Les mécanismes financiers existants, comme le Fonds vert pour le climat ou le Fonds pour l’environnement mondial, ne mobilisent qu’une fraction de ce montant.
Des approches innovantes émergent pour combler ce déficit. Les partenariats public-privé pour la conservation forestière se multiplient, à l’image de la Coalition pour la conservation des forêts tropicales qui réunit gouvernements, entreprises et organisations de la société civile. Le développement des marchés volontaires de carbone offre également de nouvelles perspectives, bien que leur intégrité environnementale fasse l’objet de débats.
La finance verte connaît un essor remarquable, avec l’émergence de produits financiers spécifiquement dédiés aux forêts. Les obligations forestières émises par des institutions comme la Banque interaméricaine de développement ou l’Initiative pour les obligations forestières tropicales mobilisent des capitaux privés vers des projets de conservation et de restauration. Ces instruments financiers innovants pourraient être davantage intégrés dans le cadre juridique international.
Le renforcement des capacités nationales constitue un autre levier d’amélioration de l’effectivité. De nombreux pays forestiers manquent des ressources humaines, techniques et institutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre efficacement leurs engagements internationaux. Des programmes comme UN-REDD ou l’Initiative pour la restauration des paysages forestiers incluent désormais systématiquement des composantes de renforcement des capacités juridiques et institutionnelles.
L’implication accrue des acteurs non étatiques dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit international forestier représente une évolution prometteuse. Les peuples autochtones, les communautés locales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé jouent un rôle croissant dans la gouvernance forestière mondiale. Cette tendance vers une gouvernance multi-acteurs pourrait renforcer la légitimité et l’efficacité des normes internationales.
Enfin, l’articulation entre échelles de gouvernance – locale, nationale, régionale et internationale – apparaît comme un facteur déterminant pour l’avenir du droit international forestier. L’approche des solutions fondées sur la nature, promue par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), offre un cadre conceptuel intégrateur pour cette articulation multi-échelles. Elle permet d’ancrer les normes internationales dans les réalités territoriales et de valoriser les initiatives locales de gestion durable des forêts.
- Renforcement des mécanismes de conformité et de règlement des différends
- Développement de sources de financement innovantes pour la gestion durable des forêts
- Amélioration des capacités nationales de mise en œuvre
- Implication accrue des acteurs non étatiques dans la gouvernance forestière
- Meilleure articulation entre les différentes échelles de gouvernance