La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus communément appelée loi PACTE, a été promulguée le 22 mai 2019. Cette loi vise principalement à faciliter la création, le développement et la transmission d’entreprises en France. Les entrepreneurs doivent donc être informés des changements importants apportés par cette législation qui impacte directement leur activité.
1. Simplification de la création d’entreprise
La loi PACTE apporte plusieurs modifications concernant la création d’entreprises en simplifiant les démarches administratives et en réduisant les coûts pour les entrepreneurs. Parmi ces dispositions figurent :
- La suppression du stage préalable obligatoire à l’installation (SPI) pour les artisans ;
- La mise en place d’une plateforme unique de déclaration d’activité, remplaçant les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) ;
- La suppression du capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS) ;
- L’allègement des obligations comptables pour les petites entreprises.
Ces mesures permettent aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’argent lors de la création de leur entreprise, ce qui encourage l’entrepreneuriat en France.
2. Encouragement de l’épargne salariale et du financement participatif
Afin de faciliter le financement des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures incitant les salariés à investir dans leur entreprise et soutenant le développement du financement participatif :
- La suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- L’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation) ;
- L’augmentation des seuils d’émissions de titres financiers pour les plateformes de financement participatif.
Ces dispositions favorisent l’investissement dans les entreprises françaises et permettent aux entrepreneurs d’accéder plus facilement à des sources de financement alternatives aux prêts bancaires.
3. Transformation des seuils liés à la taille des entreprises
La loi PACTE modifie également plusieurs seuils réglementaires liés à la taille des entreprises, dans le but de simplifier la vie des entrepreneurs et d’alléger certaines contraintes administratives :
- Le relèvement du seuil d’effectif pour la mise en place obligatoire du comité social et économique (CSE) : il passe de 11 à 50 salariés ;
- La suppression du seuil intermédiaire de 20 salariés pour certaines obligations sociales (emploi de travailleurs handicapés, etc.) ;
- Le passage du seuil de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) de 300 000 € à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 1,5 million d’euros à 4 millions d’euros de total de bilan.
Ces évolutions permettent aux entreprises de se développer plus librement et de réduire les contraintes administratives liées à leur croissance.
4. Renforcement des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté
La loi PACTE vise également à soutenir les entreprises en difficulté en renforçant les dispositifs existants et en développant de nouveaux outils :
- L’élargissement du recours aux procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) pour les entreprises ;
- La création d’un statut unique pour le dirigeant en redressement judiciaire, permettant une meilleure protection sociale ;
- La mise en place d’une procédure simplifiée pour la liquidation des petites entreprises et le relèvement du seuil d’accès au régime simplifié de liquidation judiciaire.
Ces mesures ont pour objectif d’aider les entrepreneurs à surmonter leurs difficultés et à rebondir plus rapidement en cas d’échec.
5. Réforme du régime juridique des brevets et autres titres de propriété industrielle
Enfin, la loi PACTE modifie le régime juridique des brevets et autres titres de propriété industrielle afin de renforcer la protection des innovations françaises :
- L’introduction d’un examen de la nouveauté et de l’activité inventive lors de la délivrance du brevet ;
- La création d’un certificat d’utilité, d’une durée plus courte que le brevet, pour protéger les innovations de moindre importance ;
- La réforme des modalités d’opposition des marques auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Ces évolutions ont pour but de renforcer la qualité des titres de propriété industrielle délivrés en France et de faciliter leur exploitation par les entrepreneurs.
En somme, la loi PACTE constitue une avancée majeure pour les entreprises françaises en simplifiant leurs démarches administratives, en encourageant l’épargne salariale et le financement participatif, en adaptant les seuils réglementaires liés à leur taille, en renforçant les dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés et en réformant le régime juridique des brevets et autres titres de propriété industrielle. Les entrepreneurs doivent donc se tenir informés des changements apportés par cette législation afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes.
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