Le domaine du droit des successions connaît régulièrement des évolutions, notamment en raison de la jurisprudence qui vient préciser les règles applicables en la matière. Cet article se propose d’analyser l’impact de certaines décisions récentes sur le droit des successions, et d’évoquer les pistes de réflexion pour l’avenir.
Éclairages jurisprudentiels sur la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est une part minimale du patrimoine du défunt que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants et conjoint survivant). Cette notion a été récemment revisitée par plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation, notamment en ce qui concerne la détermination de la quotité disponible (part du patrimoine que le défunt peut librement transmettre par donation ou testament). Selon un arrêt du 27 septembre 2017, dans les successions comportant à la fois des biens propres et des biens communs, il convient désormais d’effectuer un calcul spécifique pour déterminer cette quotité.
Cette évolution jurisprudentielle impacte directement les stratégies successorales mises en place par les couples mariés sous un régime de communauté. En effet, les donations entre époux ne peuvent désormais plus être calculées uniquement sur la base de la totalité de la communauté. Les notaires et avocats spécialisés en droit des successions doivent donc adapter leurs conseils et anticiper les conséquences de ces nouvelles règles.
Assouplissement de la répartition des biens entre héritiers
En matière de partage successoral, les juges ont tendance à adopter une approche plus souple, notamment pour faciliter la répartition des biens entre co-héritiers. Ainsi, dans un arrêt du 20 juin 2018, la Cour de cassation a admis qu’un héritier pouvait renoncer à une partie seulement de ses droits successoraux, afin de permettre à un autre héritier d’obtenir l’intégralité d’un bien indivis sans avoir à le partager. Cette solution facilite le règlement des situations conflictuelles et permet une meilleure adaptation aux souhaits des héritiers.
Le sort des donations consenties par le défunt avant son décès
La jurisprudence s’est également penchée sur la question du rapport des donations, c’est-à-dire l’intégration dans la masse successorale des biens donnés par le défunt à certains héritiers avant son décès. Un arrêt du 13 septembre 2017 a ainsi précisé que les époux ayant conclu un pacte successoral (contrat par lequel les époux s’engagent mutuellement à respecter certaines dispositions testamentaires) ne peuvent pas rapporter à la succession les biens reçus par donation préalablement au décès, sauf disposition contraire expresse.
Cette solution préserve l’équilibre entre les héritiers et évite les situations pouvant donner lieu à des contestations ultérieures.
L’incidence du divorce sur les droits successoraux
Enfin, l’impact du divorce sur les droits successoraux a également été récemment précisé par la jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 décembre 2017 que le conjoint divorcé ne peut plus prétendre à la qualité d’héritier réservataire dès lors que le jugement de divorce a été prononcé avant le décès du défunt, même si la liquidation du régime matrimonial n’est pas encore intervenue. Cette solution confirme que le divorce met fin aux droits successoraux du conjoint et incite les époux en instance de divorce à prendre des dispositions spécifiques pour protéger leurs intérêts en cas de décès.
Face aux évolutions jurisprudentielles récentes en matière de droit des successions, il est essentiel pour les praticiens d’être attentifs aux nouvelles règles applicables et d’adapter leurs conseils en conséquence. Les héritiers doivent également être conscients des changements intervenus et se tenir informés afin de préserver au mieux leurs droits.
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